La médiation administrative

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La médiation administrative intervient à l'occasion du mécontentement exprimé par un usager à propos du service rendu par la Caf, quelle que soit la forme de l’expression de ce mécontentement, à la condition que celui-ci ait accompli au préalable une démarche auprès de la Caf. Elle procède d’une approche totale et globale, qui étudie l’intégralité de la situation de l’allocataire, tant les aspects prestations que ceux relevant de l’action sociale.

​L’activité de l’année 2017 a été rythmée par les rencontres au sein du réseau interne à la branche famille (réunions du groupe régional des médiateurs des régions Centre et Pays de Loire, séminaire national à Nîmes) et celles avec les partenaires (Médiateurs d’autres organismes de Sécurité Sociale, du département, Délégués du Défenseur des Droits, conciliateurs de justice…).

Un niveau d’activité stable

En 2017, 141 dossiers ont été traités en médiation (contre 135 en 2016).

Par ailleurs, 53 dossiers supplémentaires ont été classés sans suite en raison d’une qualification de fraude, d’une action en cours devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, ou ont été orientés vers la médiation familiale.

​Les 3 principaux motifs de saisine :

• l’incompréhension d’un trop perçu ou des modalités de remboursement (37 % soit 52 dossiers)

• l'absence de paiement (36 % soit 50 dossiers)

• l’incompréhension d’une décision de la Caf (16 % soit 22 dossiers)

Les prestations concernées sont :

• les aides au logement (niveau stable à 30 %)

• le Rsa 21,5 % (en diminution par rapport à 2016 où il représentait 37 % des demandes)

• les prestations d’entretien de l’enfant (Allocations Familiales et le Complément Familial) 14,6% (contre 7,41 % en 2016)

• la prime d’activité 13,87% (en hausse par rapport à 2016 où elle représentait 8.89 %)

Un impact financier fort :

• 39 dossiers ont fait l’objet d’un rappel pour un montant total de 52 940 euros

• 7 dossiers ont fait l’objet d’un trop perçu pour un total de 6 412 euros

• 13 dossiers ont abouti à une remise de dette totale ou partielle pour un total de 31 266 euros

• 13 saisines ont permis un aménagement du recouvrement des indus